Lettre du REDA du 7 septembre 2009 au Ministre de la Justice à propos du Conseil central de surveillance péintentiaire et des Commissions de surveillance

à propos du Conseil central de surveillance péintentiaire et des Commissions de surveillance.

Le 7 septembre 2009.

Monsieur Stefaan DE CLERCK Ministre de la justice Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles

OBJET : Conseil central de surveillance pénitentiaire et Commissions de surveillance.

Monsieur le Ministre,

En tant qu’association prônant l’amélioration des conditions de vie en détention et les alternatives à l’emprisonnement, le REDA souhaite insister sur la nécessité de mettre en vigueur par priorité le chapitre IV - « De la surveillance »- du titre III de la Loi de principes (sauf provisoirement les articles 23 et 28 relatifs au conseil d’appel et aux commissions des plaintes).

En effet, le Conseil central de surveillance pénitentiaire et les Commissions de surveillance sont actuellement régis par les articles 128 à 138 de l’AR du 21 mai 1965 portant Règlement général des établissements pénitentiaires, tels que modifiés par l’AR du 4 avril 2003, lui-même modifié par l’AR du 29 septembre 2005.

Malgré l’amélioration considérable apportée par l’AR de 2005, il reste des différences importantes entre la Loi de principes et les dispositions actuelles du Règlement Général, particulièrement en ce qui concerne l’indépendance et l’autonomie des instances en question. C’est ainsi que l’article 130 du Règlement général (ainsi modifié en 2003) précise que le CCS est institué « au sein du SPF Justice », ce que ne dit pas l’article 21 de la Loi de principes, dont l’article 22, 4° précise, par contre, que le rapport annuel du CCS est « rédigé à l’intention des Chambres législatives fédérales et du ministre ».

Il est juridiquement important de donner à ces instances la base légale voulue par le législateur de 2005.

Conscient de l’importance de leurs missions, nous insistons, en outre, pour que soient attribués à ce Conseil central et aux Commissions de surveillance des moyens financiers correspondant à leurs besoins réels. Peut-être pourraient-ils émarger au budget du Parlement. De même, le Conseil central devrait disposer d’un lieu d’hébergement et d’un secrétariat totalement indépendants des services de l’administration pénitentiaire et proposés par lui.

C’est par ce biais d’une plus grande autonomie envers les responsables pénitentiaires et de la Justice que le Conseil central et les Commissions obtiendront une réelle transparence sur ce qui se passe en prison et pourront favoriser les réformes qui s’imposent.

Nous souhaitons donc que soient rédigés d’urgence un arrêté royal mettant en vigueur ce chapitre de la Loi de principes et un arrêté royal d’application (qui pourrait reprendre de nombreuses dispositions des arrêtés actuels).

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien apporter à notre demande, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de nos sentiments les plus respectueux.

Gérard De Coninck Président.